Conditions générales de vente

 

Préambule


Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre, d'une part, 
La société Louise Optic S.A, dont le siège est situé au 38 Avenue Louise 1050 Bruxelles en Belgique, et inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le n° d'entreprise 0859.582.029, et d'autre part, toute personne physique non-commerçante qui effectue un achat de lunettes sur le site www.opticvision.be. Cette personne est dénommée ci après « le client ». 
Les conditions générales de vente sont consultables en ligne sur le site www.opticvision.be, dénommé ci après « le site ». Louise Optic S.A  se réserve le droit de les modifier. Dès lors, les conditions applicables sont celles à date de la commande.

 

Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

 

 

1. Champ d'application

Du seul fait de valider sa commande sur le site, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions sans réserve et renonce à se prévaloir des siennes. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente n'est admise sans confirmation écrite préalable de la part de Louise Optic S.A. 


2. Informations et recommandations

Le site offre les produits de marques reconnues pour les lunettes de vue et solaires. Du seul fait de passer commande, le client reconnaît avoir plus de 18 ans. Il certifie également avoir consulté un spécialiste de la vue lors d’un achat de lunettes de vue et de réaliser sa commande exclusivement sur base de prescriptions médicales, remontant à moins d'un an, établies par ce spécialiste. Le client confirme cet état de fait dans une étape préalable à la validation de la commande. 
Le client déclare être informé sur la procédure d'utilisation des lunettes et s'engage à ne changer de type de lunettes qu'après consultation d’un spécialiste.


3. Responsabilité de l'offre de vente à distance

La mission commerciale de Louise Optic S.A, via le site www.opticvision.be, réside dans l'offre d’achat de lunettes. Elle commence à la commande d’achat et s'achève avec la livraison du produit commandé. En aucun cas Louise Optic S.A ne se pose en tant que conseiller spécialisé par rapport aux produits vendus sur le site. 

Egalement, toute mauvaise utilisation du produit ou toute intolérance à celui-ci, entraînant quelque type de dommage ou d'affection que ce soit, tant matériels que corporels, n'engagent aucunement la responsabilité de Louise Optic S.A. 
Louise Optic S.A se réserve le droit de modifier le prix des articles vendus sur le site, le prix de vente étant celui affiché au moment de la commande.


4. Portée géographique de l'offre de vente à distance

Louise Optic S.A vend à distance, depuis la Belgique, dans toute la zone Europe (EU), soit : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie, Chypre, Malte, la Slovaquie.


5. Prix et paiement

Les prix indiqués pour chaque produit sont exprimés en Euro et s'entendent T.V.A. incluse. Le taux des taxes appliqué est déterminé par l'adresse de livraison. 
Le prix de vente du produit est celui affiché sur le site au moment de la commande. Ce prix exclut les frais de traitement et d'expédition. Ces frais sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation finale de la commande. Tout autre frais inhérents à la passation de commande, comme les frais de connexion ou de communication, demeurent à charge du client.

Le règlement du paiement de toute commande s'effectue en ligne par carte bancaire pour la totalité de la commande. Le paiement en ligne s'effectue dans le plus strict respect de la réglementation bancaire par le système de paiement sécurisé « SSL PAYMENT », programme émis par la société Hipay qui est agréée par le Service Central de la Sécurité des Systèmes d'Information. Le procédé de cryptographie de Hipay assure la parfaite confidentialité des informations transmises par le client. 
Toute commande n'est considérée comme valable qu'après acceptation du paiement par le système choisi pour le règlement (Visa, Mastercard, CB, e-Carte Bleue ou PayPal). Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions financières. 
Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement n'engage aucunement la responsabilité de Louise Optic S.A, qui engagera les poursuites judiciaires contre l'utilisateur frauduleux.


6. Commande et exécution du contrat

La commande s'exécute en ligne uniquement et ce, exclusivement via le site internet www.opticvision.be. Le client s'engage sur l'exactitude de ses données personnelles et des informations fournies lors de la commande. Le clic de validation de la commande constitue un engagement irrévocable de sa part. 
Toute commande est régie par les présentes conditions générales et ne se mue en contrat qu'à partir de l'envoi, par courrier électronique, de la confirmation de la validation de la commande par Louise Optic S.A, et ce, après acceptation du paiement. 
Les illustrations des produits sur le site n'appartiennent pas au champ contractuel. Toutes modifications des emballages ou de la présentation du produit en général n'engagent aucunement la responsabilité de Louise Optic S.A.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, Louise Optic S.A en informera le client par courrier électronique. 
Louise Optic S.A ne peut être tenu pour responsable en cas de survenance de cas de force majeure qui affecterait la production, la disponibilité, le transport et la livraison du produit.
Les produits sont garantis selon les conditions spécifiques de garantie prévues par leurs fabricants. En tout état de cause, la garantie ne peut s’étendre à des anomalies dues à une utilisation inappropriée ou abusive de la marchandise par le Client ou à des pièces normalement périmées.


7. Transfert de propriété

Uniquement dans le cas des professionnels, le transfert de propriété du produit commandé s'opère dès la conclusion effective du contrat, soit dès l'envoi de la confirmation de validation de la commande, après l'acceptation du paiement. Pour les consommateurs, le transfert des risques et de la propriété s’opère à la réception du colis.


8. Livraison

Le délai de livraison moyen pour les lunettes est de 7 jours ouvrables dès réception de l’ensemble des informations permettant le traitement de la commande. Pour les lentilles de contact le délai est de 6 jours ouvrables, avec un délai maximum de 30 jours à compter du lendemain de la réception de la confirmation de la validation de la commande envoyée par Louise Optic S.A
Le client ne peut en aucun cas exiger des indemnités en cas de retard de livraison, ni à Louise Optic S.A ni au transporteur. Cependant, dans ce cas, Louise Optic S.A préviendra l’acheteur avant l’échéance et lui offrira la possibilité de poursuivre ou de renoncer à l’achat.
La livraison est considérée comme effectuée dès la remise du produit par le transporteur à l'adresse indiquée lors de la commande. Le client est tenu de vérifier le bon état du contenu livré. En cas de produits manquants et/ou abîmés, le client en informe immédiatement le transporteur afin d'entamer la procédure ad hoc établie par le transporteur. 
En cas de vices apparents ou si le produit n'est pas conforme à celui commandé, le client est tenu de le signaler à Louise Optic S.A dans les 8 jours ouvrables,

soit par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à :
Louise Optic S.A

www.opticvision.be

38 Avenue Louise
1050 Bruxelles, Belgique
soit par courrier électronique adressé à : info@opticvision.be.

En cas d'absence répétée du client, rendant la livraison à l'adresse stipulée dans la commande impossible, et après le nombre de passages maximum prévu dans les conditions générales du transporteur, la commande est retournée à Louise Optic S.A Le client en est informé par courrier électronique. Les frais de réexpédition seront entièrement à charge du client. 

9. Droit de rétractation

Conformément à la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques de marché et la protection du consommateur, le client est en droit de notifier qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit. 
Le client doit notifier qu'il se rétracte par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée à : Louise Optic S.A 38 Avenue Louise 1050 Bruxelles, Belgique. 
Le droit de rétraction ne s'applique pas si les produits sont utilisés ou endommagés. 
Le client restitue sa commande, dans son emballage d'origine, à ses propres frais. Il dispose d'un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la livraison de sa commande pour le faire. Suite à sa renonciation, le client sera remboursé dans un délai de 30 jours, du prix de sa commande initiale.


10. Service Client – Réclamations

Toute demande d'information ou toute réclamation doit être adressée au Service Client Louise Optic par :
- courriel adressé à info@opticvision.be ou via la rubrique « Contact » disponible sur la page d'accueil du site.
- courrier à :
Louise Optic S.A

38 Avenue Louise

1050 Bruxelles - Belgique.

Le client recevra une réponse à sa plainte dans les 15 jours.


11. Respect de la vie privée et protection des données

Louise Optic S.A respecte la législation belge en vigueur relative à la protection de la vie privée et des données personnelles à savoir : le nom, prénom, adresse, adresse e-mail…. Les données personnelles fournies à Louise Optic S.A aux fins de passation de commande ne sont pas divulguées à des tiers, sauf autorisation expresse du client. En effet, Louise Optic S.A dont le siège est situé au 38 Avenue Louise 1050 Bruxelles en Belgique, et inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le n° d’entreprise 0859.582.029, assume la responsabilité du traitement de ces données personnelles. Pour se faire www.opticvision.be utilise le principe du « cookie » c’est-à-dire qu’un petit fichier est envoyé par le serveur de www.opticvision.be et placé sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les renseignements enregistrés par ces cookies ne peuvent être lus que par Louise Optic S.A et uniquement en cours de visite du site Internet. Ces cookies permettent une consultation plus aisée et plus agréable du site Internet. L’utilisateur peut refuser l’usage de ces cookies en modifiant les paramètres de configuration de son système de navigation. Le rejet de ces cookies peut avoir pour conséquences que vous ne puissiez pas faire usage de certaines fonctionnalités du site Internet. Certaines données peuvent également être rassemblées sans  avoir recours aux cookies. Il s’agit de : 1) l’adresse TCP/IP 2) le type et la version du système de navigation de l’utilisateur 3) la dernière fenêtre consultée sur Internet.

Louise Optic S.A met tout en œuvre afin de garantir la sécurité de vos données personnelles
Le client est pleinement en droit de demander la rectification, la modification ou la suppression des données personnelles recueillies par Louise Optic S.A. Dans ce but, le client contactera le Service Client www.opticvision.be, comme précisé à l'article 10.


12. Propriété intellectuelle

Tous les textes, les éléments d'illustration et graphiques, reproduits sur le site, ainsi que leur mise en page, sont réservés au titre de la propriété intellectuelle, et ne peuvent être reproduits pour tout autre usage, sauf autorisation expresse Louise Optic S.A.


13. Généralités

La nullité ou l'inapplicabilité d'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte aucunement la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou une inapplicable par la clause valable la plus proche d'un point de vue économique de la clause mise en cause.


14. Législation applicable et domaine de juridiction

Louise Optic S.A répond au code de conduite de Becommerce.

En cas de litige et à défaut de solution à l'amiable, la législation belge est d’application. Le cas échéant, le consommateur peut introduire une procédure devant le tribunal de son pays de résidence.